L'acte authentique

ACTE AUTHENTIQUE ET COMMERCE



En droit des affaires et commercial
(vente de fonds de commerce, cession de parts sociales, bail commercial, constitution de sociétés commerciales et familiales, pacte d'associés...),
la sécurité juridique est primordiale :

Quelques exemples :

  • Le bail commercial notarié constitue un avantage décisif pour le bailleur (en cas d'impayé, il pourra agir directement, sans avoir à demander un titre exécutoire au juge).

  • La cession d'un fonds de commerce par Acte Authentique garantie aux parties le respect scrupuleux des règles légales et l'efficacité de la vente (le simple oubli de l'énonciation des obligations légales spécifiques fait prendre le risque de la nullité de l'acte aux parties !).



L'efficacité de l'Acte Authentique, renforcée par sa force exécutoire, évitera des procédures contentieuses.

Place des Alpes - B.P 80 74402 CHAMONIX MONT BLANC
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