Pacte civil de solidarité (PACS)



A qui s'adresse le Pacs ?


Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est destiné aux couples qui ne souhaitent pas se marier et qui recherchent un cadre juridique et une sécurité que ne leur apporte pas le concubinage.
Le Pacs crée entre les partenaires des droits et des obligations. Outre le fait de s'engager à une vie commune, les partenaires sont tenus l'un envers l'autre à un devoir d'assistance et à une aide matérielle. Il pèse également sur eux, et sauf exceptions, une obligation solidaire à l'égard des tiers des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante. Le Pacs confère également un certain nombre d'avantages patrimoniaux non négligeables comme, notamment, la possibilité de mettre certains biens en commun, le droit temporaire au logement au bénéfice du partenaire survivant ou encore les avantages fiscaux en cas de transmissions des biens pour cause de mort.

Le Pacs est-il astreint à une forme particulière ?


La convention de Pacs peut être établie par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Si les partenaires choisissent de conclure leur convention sous seing privés, l'acte doit être établi en deux exemplaires au moins, dans la mesure où il crée des obligations réciproques entre les partenaires. Une fois la convention signée, les partenaires doivent, sauf exceptions, se présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance de leur résidence commune afin de déclarer la conclusion du Pacs. Le greffier enregistre la déclaration commune. C'est à compter de cette date que le Pacs prend effet entre les partenaires, l'enregistrement lui conférant date certaine. Le Pacs est, en revanche, opposable aux tiers à compter de la mention de l'enregistrement du Pacs en marge de l'acte de naissance des intéressées.

Si les partenaires choisissent de conclure leur convention sous la forme notariée, le notaire, que les intéressés ont librement choisi, recueille leur déclaration commune, établit l'acte authentique et délivre des copies authentiques.
Une fois la convention signée, le notaire rédacteur enregistre le Pacs, notamment par la voie de l'outil informatisé Pacsen. A compter de l'enregistrement, le Pacs prend effet entre les parties. Et comme précédemment, le Pacs est opposable aux tiers à compter de la mention de l'enregistrement du Pacs en marge de l'acte de naissance des intéressés.

Quels avantages procure un Pacs établi sous la forme notariée ?


Outre les bénéfices habituels de l'acte authentique, les avantages qu'offre le Pacs notarié sont nombreux.

En premier lieu, et contrairement à l'enregistrement du Pacs conclu sous seing privé pour lequel le greffier du tribunal d'instance doit vérifier sa compétence territoriale eu égard au lieu de résidence commune des parties, le pacte conclu sous la forme notariée est enregistré par le notaire instrumentaire que les partenaires ont librement choisi.

En deuxième lieu, au moment de l'établissement de l'acte, les parties bénéficient de l'assistance du notaire, ce dernier les conseillent utilement sur la portée de leur engagement ainsi que sur l'opportunité de certaines clauses relatives aux obligations respectives des partenaires. Ainsi, le notaire peut leur conseiller d'inclure dans l'acte une clause précisant les modalités financières et pratiques de l'assistance mutuelle (part contributive, collaboration au travail de l'autre, etc.), ou encore leur conseiller d'adopter un régime précis pour leurs biens (soit le régime légal de la séparation de biens soit l'indivision). Il est évident que de tels conseils ne peuvent être fournis aux partenaires qui choisiraient de rédiger seuls une convention.

En troisième lieu, l'établissement du Pacs par acte notarié évite tout risque de perte, de destruction voire de falsification, l'original de la convention étant conservé par le notaire.

En dernier lieu, les partenaires évitent de se déplacer au tribunal d'instance dans la mesure où le notaire rédacteur se charge de l'enregistrement de la convention et fait procéder aux formalités de publicité.

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