Pacte d'associés



Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?


C’est une convention statutaire ou extra-statutaire aux termes de laquelle, les associés d’une société s’accordent licitement sur les ventes à venir de leurs titres, soit à des tiers, soit entre eux par une clause de préemption réciproque, ou encore et notamment sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales. Très souvent, ces pactes sont extra-statutaires pour des raisons de confidentialité à l’égard des tiers. Par ces pactes, les associés mettent en œuvre pour une période, déterminée ou non, les règles destinées à assurer le contrôle et la conduite des affaires et la composition du capital de la société.

Ces pactes peuvent contenir divers types de clauses :

  • des clauses générales relatives à la durée du pacte, au mode de règlement des différends entre associés, aux engagements de non-concurrence ;
  • des clauses relatives à la gestion de la société ;
  • des clauses relatives à l’actionnariat (des clauses financières : répartition des bénéfices, droit de souscription, stabilité des capitaux propres, droit à la consolidation ; des clauses de sortie : contrôle des cessions, clauses de rupture, etc.).


Le pacte d’associés est-il astreint à une forme particulière ?


En principe, le pacte d’associés peut être fait par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il est nécessaire d’insister sur les avantages que procure l’acte authentique en droit des affaires. Le recours aux conseils du notaire est une source de sécurité qui permet d’éviter de longues et coûteuses procédures.

Les statuts peuvent être sous seing privé ou notarié.

Quel est l’intérêt du pacte d’associés par acte notarié ?


En pratique, il peut arriver que les obligations du pacte d’associés SSP ne soient pas respectées, souvent parce qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une exécution en nature.

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur (C. civ., art. 1142). L’établissement d’un pacte d’associés notarié permet de faciliter l’exécution des obligations de faire qu’ils contiennent.

Le notaire conseillera en effet à ses clients d’assortir d’une clause pénale tout manquement à l’exécution de chaque obligation de faire ou de ne pas faire. Le montant d’une clause pénale peut toujours être révisé par le juge. Néanmoins, une telle clause contenue dans un pacte notarié permettra d’actionner des sûretés provisoires ou de pratiquer des mesures de saisies conservatoires à l’encontre du débiteur défaillant, sans recourir à l’office du juge. Le recours à l’acte authentique permettra donc de gagner du temps.

La rédaction du pacte d’associés doit être suffisamment précise ; le notaire professionnel qualifié, qui doit aux parties un devoir de conseil, est particulièrement bien placé pour rédiger ce pacte. Il vérifiera la capacité des parties à s’engager, sécurisera le contenu de l’acte par son travail préparatoire (analyse, expérience).

Les signataires ne signent qu’un exemplaire et la forme électronique peut également être utilisée. De surcroît, la confidentialité du pacte est garantie car le notaire en assure sa conservation dans le strict respect du secret professionnel. La minute du pacte sera conservée pendant au moins 75 ans. La forme notariée offre donc une incontestable garantie, grâce aux qualités intrinsèques de l’acte authentique (date certaine, force probante, force exécutoire, conservation, devoir de conseil).

Retour
Place des Alpes - B.P 80 74402 CHAMONIX MONT BLANC