Promesse unilatérale de vente



Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?


La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s’engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l’autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l’option. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’option pendant un certain délai. Il est libre de conclure le contrat en levant l’option ou de ne pas le conclure en laissant s’écouler le délai.

La conclusion de la promesse unilatérale de vente procède de la rencontre entre une offre et une acceptation. Les parties déterminent dans la promesse les éléments fondamentaux de la vente future, à minima la chose et le prix. Au jour de la conclusion de la promesse, le promettant doit être capable de contracter la vente et le bénéficiaire être capable de lever l’option.

La promesse unilatérale de vente est donc un contrat qui nécessite un accord de volontés du promettant et du bénéficiaire, ayant pour objet la faculté d’option consentie à ce dernier. Elle diffère de l’offre de vente, acte unilatéral de volonté émanant de l’offrant. Elle diffère également de la promesse synallagmatique dans laquelle les deux parties donnent leur consentement au contrat envisagé, sans qu’aucune d’entre elles ne dispose d’une option.

La rédaction d’une promesse unilatérale de vente est-elle astreinte à des formes particulières ?


La promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du Code général des impôts, doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Quel est l’intérêt de rédiger une promesse unilatérale de vente par acte notarié ?


La promesse unilatérale de vente, plus simple à rédiger que le compromis, présente une plus grande clarté juridique. Au delà des avantages traditionnels de l’acte authentique, l’intervention du notaire, professionnel qualifié apportera une plus grande sécurité à l’acte. Le notaire prendra bien garde de prévoir :

  • la durée de validité de la promesse ;
  • les modalités de levée de l’option ;
  • les conditions de la vente promise (entrée en jouissance, prix, conditions générales) ;
  • les conditions de la constatation authentique de la vente ;
  • le dossier de diagnostic technique ;
  • la situation de l’immeuble au regard de l’assainissement ;
  • l’éventuelle indemnité d’immobilisation ;
  • le séquestre ;
  • la faculté de substitution ;
  • le régime fiscal de la vente à venir.

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