Reconnaissance de dette



Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?


La reconnaissance de dette est l’acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d’une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions.

  • L’écrit devra être daté et signé par le débiteur.
  • La reconnaissance de dette doit comporter l’identité du débiteur et du créancier : nom, prénom et date de naissance.
  • La reconnaissance de dette doit indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres (en cas de différence entre la somme en toutes lettres et celle en chiffres, c’est le montant en toutes lettres qui sera retenu).

L’article 1326 du Code civil dispose en effet que « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La reconnaissance de dette peut également :

  • Indiquer le terme du paiement, c’est-à-dire la date de son exigibilité (en l’absence de précision, la somme est exigible à première demande) ;
  • Indiquer le taux d’intérêt (qui ne peut pas dépasser le taux de l’usure).



La reconnaissance de dette est-elle astreinte à une forme particulière ?


La reconnaissance de dette peut être établie par acte sous seing privé ou par acte authentique.


Quel est l’intérêt de la reconnaissance de dette par acte notarié ?


La rédaction d’un acte peut s’avérer très utile. Il permettra de faciliter la preuve de la réalité de l’obligation de remboursement.

En l’absence d’écrit, le débiteur pourrait contester son obligation et refuser de rembourser ; il pourrait également, tout en reconnaissant la réalité du transfert des fonds à son profit, arguer qu’il s’agit en réalité d’un simple don non-remboursable.

Si le prêteur souhaite une plus grande sécurité, il peut faire établir la reconnaissance de dette par un notaire.
Ce dernier :

  • apportera son conseil dans la rédaction de l’acte et garantira le respect des obligations de forme prévues par la loi ;
  • attestera de la réalité de la signature du débiteur qui ne pourra être contestée que par la procédure d’inscription de faux ;
  • délivrera au créancier une copie exécutoire qui le dispensera de faire appel au tribunal en cas de défaillance du débiteur ;
  • accomplira toutes les formalités obligatoires et procédera notamment à la déclaration spécifique à l’administration fiscale (pour les prêts d’un montant supérieur à 760 euros, la rédaction d’un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives – imprimé 2062) ;
  • par ailleurs, la reconnaissance de dette notariée entre parents et enfants permet la déduction sans difficulté dans le cadre des successions.


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