Acte vérifié



L'acte notarié est un acte vérifié


Les parties attendent de l'intervention du notaire une sécurité accrue. Le notaire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties au contrat et en toute impartialité.

Ce devoir de conseil réside dans l'obligation qu'a le notaire, officier public, d'éclairer les parties au contrat sur le contenu et les conséquences de leurs engagements. En effet, le notaire ne doit pas se limiter à rédiger l'acte; il doit également faire un point sur la situation juridique de ses clients, les informer de leurs droits et devoirs, examiner la nature et la portée de l'opération considérée et envisager les avantages et les inconvénients qui en résulteront.

Le notaire qui ne remplit pas consciencieusement son devoir de conseil pourra voir sa responsabilité délictuelle mise en cause. Il ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en prouvant avoir préalablement averti son client des risques encourus; l'acceptation des risques par le client faisant obstacle au recours en responsabilité contre le rédacteur d'actes.

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