La conservation



L'acte notarié est un acte de conservation


L'ordonnance du 2 novembre 1945 (art. 1er) et le décret du 26 novembre 1971 (art. 26-28) prévoient l'obligation de conserver l'acte notarié. La minute de l'acte authentique (l'original de l'acte) conservée pendant 75 ans dans l'office notarial, confère aux parties une sécurité et un confort irremplaçables que ne peut offrir aucun autre acte professionnel.

En raison de cette obligation de conservation, le notaire ne peut, sauf décision judiciaire, se dessaisir de ses minutes. Il peut simplement, sous certaines conditions, en délivrer des copies authentiques ou expéditions, revêtues d'une formule dite exécutoire qui donne à l'acte authentique la même force qu'une décision de justice.

Par ailleurs, le décret du 26 novembre 1971 impose aux notaires de tenir au jour le jour un répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent (art. 23 et 24). Ce répertoire doit permettre, en cas de perte ou de destruction de l'original de l'acte, d'en reconstituer les données essentielles. Il est tenu en deux exemplaires dont l'un doit être déposé chaque année au greffe du tribunal de grande instance du ressort de l'office notarial.

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