Force exécutoire



L'acte notarié est un acte exécutoire


L'article 19 de la loi du 25 Ventôse an XI dispose que " Tous actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires dans toute l'étendue du Royaume [République]. " Ce caractère exécutoire de l'acte notarié présente des avantages considérables en autorisant la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée. La possibilité de recourir à l'exécution forcée renforce la position du créancier.

Par exemple, un créancier impayé n'a pas besoin de saisir le juge pour obtenir un jugement de condamnation de son débiteur. Autre exemple, la copie exécutoire tient une place essentielle en matière de crédit immobilier (nécessaire intervention du notaire pour l'établissement des privilèges de prêteur de derniers ou des hypothèques conventionnelles). Les prêteurs bénéficient dès lors d'une copie exécutoire de l'acte de prêt.

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